Les aides et subventions




 

Le Programme exceptionnel d'investissement

Depuis 2006, le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse s'appuie sur une subvention institué par l'article 53 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse : le Programme exceptionnel d'investissement (P.E.I.).

Prévu pour une durée de quinze ans (2002-2017) il a été prolongé jusqu'en 2020. Il vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité », et à « résorber son déficit en équipements et en services collectifs ». Après le recensement des besoins réalisé par l’Etat et la Collectivité de Corse, l’enveloppe du P.E.I., fixée à 1 940,68 millions d’euros, a été répartie en quatre axes, en mettant particulièrement l’accent sur la nécessité d’améliorer les infrastructures de transport :
  • Axe 1 : mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs
  • Axe 2 : renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire
  • Axe 3 : résorber le déficit en services collectifs
  • Axe 4 : assistance à maitrise d'ouvrage

C'est la rubrique "Agriculture et développement rural" de l'axe 3 qui permet de financer de travaux nécessaires à la modernisation des infrastructures et des services collectifs, dont les outils d'abattage insulaires.

Le Schéma d'aménagement, de développement et de protection du massif corse

La loi Montagne n°85-30 du 8 janvier 1985 a défini la montagne comme une « entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d’une politique spécifique de développement, d’aménagement et de protection ».  Cette loi a permis l'institution de comités pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne afin de définir les objectifs et de préciser les actions qu'il juge souhaitable pour le développement, l'aménagement et la protection de cette zone.

Le 28 décembre 2016, la loi Montagne n°2016-1888 a reconnu « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’île Montagne ».

Ainsi, l’Assemblée de Corse a pu voter le 24 février 2017 (délibération N17-050 AC) la création d'un Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection de la Montagne Corse (SADPM) . Il constitue le document d’orientations stratégiques du massif pour la période 2016-2022 et définit 4 axes d‘intervention :
  • Axe 1 : Développement des réseaux et des infrastructures (routes/rail, téléphonie et numérique, réseaux d’eau agricole/potable, assainissement, logements, énergies renouvelables-MDE, etc.)
  • Axe 2 : Amélioration de l’accès aux services de base (notamment services d’éducation, de formation, et de santé)
  • Axe 3 : Renforcement des activités et des systèmes réceptifs touristiques durables et la gestion des sites naturels de montagne
  • Axe 4 : Soutien aux activités agropastorales et aux productions primaires.

De ce fait, c'est l'axe 4 qui permet au Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse de bénéficier d'une aide supplémentaire pour l'amélioration et la modernisation des ses outils d'abattage.